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Actualités comptables, fiscales et sociales

PLF 2024 : le Sénat vote un amendement réduisant le régime fiscal de faveur des donations de sommes d'argent avec réserve d'usufruit

Démembrement de propriété

Créé le : 29-11-2023

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Les contours de la notion d'accès à une manifestation

TVA

Créé le : 29-11-2023

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Validité du testament olographe malgré son absence de date

Donations et successions

Créé le : 27-11-2023

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Les commentaires relatifs à la composante de la TGAP portant sur les déchets sont publiés

TGAP

Créé le : 24-11-2023

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Successions européennes : le gouvernement confirme le droit de prélèvement sur les biens en France des héritiers exhérédés

Donations et successions

Créé le : 22-11-2023

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