Pour l’impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017, les revenus provenant d’une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés pratiquée de manière occasionnelle (et non plus seulement habituelle) sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non plus en revenus fonciers.
Ainsi, les loyers perçus par des particuliers qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Cependant, ces loyers sont exonérés d’impôt sur le revenu sous trois conditions :
– si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du loueur ; l’exonération s’applique aux personnes qui mettent en location une ou plusieurs pièces au sein de leur habitation principale et qui réduisent de ce fait le nombre de pièces qu’elles occupent personnellement ;
– si les pièces louées ou sous-louées en meublé constituent la résidence principale ou la résidence temporaire du locataire à condition qu’il justifie d’un CDD saisonnier ou d’usage ;
– et si le prix de la location en meublé est fixé dans des limites raisonnables.
Pour l’année 2017, le prix de la location est raisonnable si le loyer annuel, charges non comprises, n’excède pas, comme pour 2015 et 2016, 184 € le m2 en Île-de-France et 135 € le m2 dans les autres régions.
BOFIP, actualité du 5 avril 2017
